Les avantages de la loi sur l'investissement

République Algérienne Démocratique et Populaire

Consulat Général d'Algérie à Bruxelles

Les avantages de la loi sur l'investissement

Les investissements, au sens de l’article 4 de la présente loi, peuvent bénéficier, sur demande de l’investisseur, de l’un des régimes d’incitation, cités ci-après :

le régime d’incitation des secteurs prioritaires : « régime des secteurs » ;
le régime d’incitation des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier :«régime des zones » ;
le régime d’incitation des investissements revêtant un caractère structurant :«régime des investissements structurants ».

Condition préalable : l’enregistrement auprès de l’Agence.

Pour le bénéfice des avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès du guichet unique compétent.
L’enregistrement de l’investissement est matérialisé par la délivrance, séance tenante, d’une attestation accompagnée de la liste des biens et services éligibles aux avantages autorisant l’investisseur à faire valoir auprès des administrations et organismes concernés (Décret exécutif n° 22- 299 du 8 septembre 2022).

Activités concernées

Régime des secteurs	Régime des zones	Régime des investissements structurants
Les investissements réalisés dans les domaines d’activités suivants : Mines et carrières ; Agriculture, aquaculture et pêche ; Industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie Services et tourisme ; Energies nouvelles et renouvelables ; Economie de la connaissance et technologies de l’information et de la communication. La liste des activités non éligibles aux avantages prévus au titre du régime des secteurs, est fixée par voie réglementaire (Décret exécutif 22-300).	Les investissements réalisés dans : des localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ; des localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat ; des localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser. La liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier est fixée par voie réglementaire (Décret exécutif n° 22-301 du 8 septembre 2022) La liste des activités non éligibles aux avantages prévus par le “régime des zones”, est fixée par voie réglementaire (Décret exécutif 22-300).	Les investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois, susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable. Les critères de qualification des investissements éligibles au régime «des investissements structurants », sont fixés par voie réglementaire (Décret exécutif n° 22- 302 du 8 septembre 2022).

Régime des secteurs

Régime des zones

Régime des investissements structurants

Les investissements réalisés dans les domaines d’activités suivants :

Mines et carrières ;
Agriculture, aquaculture et pêche ;
Industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie
Services et tourisme ;
Energies nouvelles et renouvelables ;
Economie de la connaissance et technologies de l’information et de la communication.

La liste des activités non éligibles aux avantages prévus au titre du régime des secteurs, est fixée par voie réglementaire (Décret exécutif 22-300).

Les investissements réalisés dans :

des localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ;

des localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat ;

des localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.

La liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier est fixée par voie réglementaire (Décret exécutif n° 22-301 du 8 septembre 2022)

La liste des activités non éligibles aux avantages prévus par le “régime des zones”, est fixée par voie réglementaire (Décret exécutif 22-300).

Les investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois, susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable.

Les critères de qualification des investissements éligibles au régime «des investissements structurants », sont fixés par voie réglementaire (Décret exécutif n° 22- 302 du 8 septembre 2022).