RECTIFICATION DES ACTES
La rectification des actes d’état civil transcrits au consulat ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 19-02-1970).
Dans le cadre de la simplification des démarches administratives et de modernisation de l’administration, les Ministères des Affaires Etrangères et de la Justice ont mis ont place une nouvelle procédure par voie électronique pour accélérer le traitement des démarches de rectification des erreurs figurant sur les actes d’état-civil algériens (actes de naissance, mariage et décès).
Les pièces constitutives pour la rectification des erreurs comisent sur un acte de Naissance sont :
- une demande manuscrite de rectification adressée au tribunal de Sidi M’Hamed(Alger).
- Une pièce d’identité algérienne.
- L’acte transcrit portant l’erreur en langue arabe ou français.
- La copie intégral de naissance délivré par la commune étrangère.
- L’acte de mariage ou la fiche familiale des parents.
- La copie intégrale de naissance du pére en deux langues.
- La copie intégrale de naissance du grand père.
Les pièces constitutives pour la rectification des erreurs comisent sur un acte de Mariage sont :
- une demande manuscrite de rectification adressée au tribunal de Sidi M’Hamed(Alger).
- Une pièce d’identité algérienne.
- L’acte de mariage transcrit portant l’erreur en deux langues.
- L'acte de naissance en deux langues de l'intéréssé par la rectification.
- La copie intégral de mariage délivré par la commune étrangère.
- L’acte de mariage ou la fiche familiale.
- La copie intégrale de naissance du pére en deux langues.
- La copie intégrale de naissance du grand père.
Les pièces constitutives pour la rectification des erreurs comisent sur un acte de Décès sont :
- une demande manuscrite de rectification adressée au tribunal de Sidi M’Hamed(Alger).
- Une pièce d’identité algérienne.
- L’acte de décès transcrit portant l’erreur en deux langues.
- L'acte de naissance en deux langues de l'intéréssé par la rectification.
- La copie intégral de décès délivré par la commune étrangère.
- L’acte de mariage ou la fiche familiale.
- La copie intégrale de naissance du pére en deux langues.
- La copie intégrale de naissance du grand père.
Important :
La demande de rectification doit être déposée par l’intéressé ou par une tierce personne mandatée par procuration établie par les représentations diplomatiques ou consulaires.